Conditions générales de vente

Préambule et définitions

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente d'abonnements à l'application MAZIR.

Les définitions des Conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent intégralement aux présentes CGV. Définitions complémentaires :

• Abonnement — engagement contractuel mensuel renouvelable permettant l'accès aux fonctionnalités payantes de l'Application.
• Période de facturation — durée d'un mois civil pendant laquelle l'utilisateur bénéficie de son Abonnement.
• Plan — niveau d'Abonnement souscrit par l'utilisateur (Gratuit, Sentinel, Nexus, Élite ou VIP).
• Date d'anniversaire — date à laquelle l'Abonnement a été souscrit, servant de référence pour les renouvellements mensuels.
• Stripe — prestataire de paiement utilisé par MAZIR pour les transactions effectuées via le site web mazir.app.
• Achats in-app — transactions effectuées via les boutiques Apple App Store ou Google Play Store.

Identification du vendeur

Description des produits et services

MAZIR propose des abonnements payants donnant accès à des fonctionnalités avancées de l'Application mobile de sécurité personnelle, de documentation juridique et d'accompagnement.

Les fonctionnalités précises de chaque Plan sont décrites :

• Sur le site web mazir.app (page Tarifs)
• Dans l'Application MAZIR (section Abonnement)
• Sur les fiches produits Apple App Store et Google Play

Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps. MAZIR se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, sous réserve de maintenir un niveau de service substantiellement équivalent ou supérieur à celui souscrit.

Plans d'abonnement et tarifs

MAZIR propose cinq (5) niveaux de service. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), hors taxes.

Plan Gratuit

Le plan Gratuit est accessible de manière permanente, sans engagement, sans paiement et sans limite de durée.

Il permet de :

• Tester les fonctionnalités de base de MAZIR
• Disposer d'un système d'alerte SOS minimal
• Évaluer la pertinence de l'Application avant de souscrire à un Plan payant

Le plan Gratuit fait office de période d'essai pour les Plans payants. Il n'existe pas de période d'essai gratuite supplémentaire sur les Plans Sentinel, Nexus, Élite ou VIP.

L'utilisateur peut passer du plan Gratuit à un Plan payant à tout moment. Le passage à un Plan supérieur est immédiat et la première facturation a lieu le jour de la souscription.

Modalités de souscription

6.1 — Lieux de souscription

Les abonnements MAZIR peuvent être souscrits via :

• Le site web mazir.app — paiement par Stripe
• L'Application mobile sur iOS — Apple App Store
• L'Application mobile sur Android — Google Play Store

Le Plan VIP fait l'objet d'une procédure spécifique de devis (voir Section 16).

6.2 — Conditions de souscription

Pour souscrire à un Abonnement, l'utilisateur doit :

• Avoir atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction
• Disposer d'un compte MAZIR actif
• Fournir un moyen de paiement valide
• Accepter les présentes CGV ainsi que les CGU et la Politique de confidentialité

6.3 — Confirmation de souscription

Une confirmation est envoyée par courriel et par notification dans l'Application immédiatement après la transaction. Cette confirmation comporte :

• Le détail du Plan souscrit
• Le montant facturé
• La date d'anniversaire de l'Abonnement
• Un lien d'accès à la facture
• Les modalités de résiliation

Modes de paiement et facturation

7.1 — Modes de paiement acceptés

• Cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Discover)
• Cartes de débit (selon disponibilité)
• Apple Pay — sur iOS
• Google Pay — sur Android
• Autres moyens de paiement proposés par Stripe ou les boutiques selon les évolutions

7.2 — Sécurité des paiements

• Prestataires certifiés
• Stripe — PCI-DSS Niveau 1 — pour les achats sur mazir.app
• Apple Pay / App Store — pour iOS
• Google Pay / Play Store — pour Android
• MAZIR ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs

7.3 — Facturation

Une facture conforme aux exigences de Revenu Québec est émise automatiquement à chaque transaction. Elle est :

• Envoyée par courriel à l'utilisateur
• Accessible dans l'espace compte de l'Application
• Conservée pendant 7 ans conformément à l'obligation fiscale

Taxes applicables

Les prix affichés sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables sont calculées au moment de la transaction selon la juridiction de l'utilisateur.

Pour les utilisateurs résidant au Québec

Pour les utilisateurs résidant ailleurs au Canada

Les taxes provinciales applicables (TPS, TVH, TVP selon la province) sont calculées automatiquement.

Pour les utilisateurs résidant hors Canada

Les taxes locales applicables (TVA, sales tax, etc.) sont calculées selon la législation du pays de résidence et collectées le cas échéant par les boutiques d'applications (Apple, Google) ou par Stripe.

Renouvellement automatique

9.1 — Notification de renouvellement

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec :

• Aucune notification préalable n'est requise pour un renouvellement mensuel automatique au même tarif
• En cas de modification de tarif, un préavis de 30 jours est envoyé (voir section 10)

9.2 — Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique (carte expirée, fonds insuffisants, etc.) :

• Une notification est envoyée par courriel et notification push
• Un délai de 7 jours est accordé pour régulariser la situation
• Au-delà, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu
• Le compte bascule automatiquement sur le Plan Gratuit
• L'utilisateur peut réactiver son Abonnement à tout moment

Modification des tarifs

MAZIR se réserve le droit de modifier les tarifs des Plans à tout moment, dans le respect des conditions suivantes :

10.1 — Préavis légal

Tout changement tarifaire fait l'objet d'un préavis minimum de trente (30) jours, communiqué :

• Par courriel à l'utilisateur
• Par notification dans l'Application
• Par publication sur mazir.app

10.2 — Droit de refus

L'utilisateur dispose d'un droit de refus de la nouvelle tarification, qui équivaut à une résiliation automatique de l'abonnement à la fin de la période de facturation en cours, sans pénalité.

10.3 — Tarification grandfathered

MAZIR pourra, à sa discrétion et de manière non contractuelle, maintenir les anciens tarifs pour les utilisateurs souscrits avant le changement (« grandfathering »). Cette décision relève de la politique commerciale de MAZIR et n'est pas garantie.

Droit de rétractation

11.1 — Principe légal

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et au RGPD pour les utilisateurs européens, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat de fourniture de services, sans avoir à motiver sa décision.

11.2 — Exception applicable aux services numériques

Conformément aux dispositions légales applicables, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dans les cas suivants :

• Lorsque l'exécution du service a commencé avec son accord exprès (téléchargement de l'Application, accès aux fonctionnalités payantes immédiat)
• Lorsque l'utilisateur a consommé le service de manière significative durant la période de rétractation

11.3 — Information préalable

En souscrivant à un Plan payant, l'utilisateur reconnaît :

• Avoir été informé de la possibilité de tester l'Application via le Plan Gratuit avant souscription
• Demander expressément l'exécution immédiate du service
• Renoncer à son droit de rétractation pour la portion de service consommée

L'utilisateur conserve toutefois le droit de résilier son Abonnement à tout moment (voir section 12).

Annulation et résiliation par l'utilisateur

12.1 — Modalités d'annulation

L'utilisateur peut annuler son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification, via :

• Son espace compte dans l'Application MAZIR (section « Abonnement »)
• L'espace compte sur le site mazir.app
• Pour les achats in-app — paramètres de gestion d'abonnement Apple ou Google
• Par courriel à contact-sansavoka@protonmail.ch

12.2 — Effet de l'annulation

L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours :

• L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la date d'anniversaire suivante
• Aucun nouveau prélèvement n'est effectué après cette date
• Le compte bascule automatiquement sur le Plan Gratuit
• Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la portion de mois restante (voir section 14)

12.3 — Conservation des données

Les données certifiées (preuves, dossiers, journal Chronicle) demeurent accessibles dans l'espace compte de l'utilisateur après l'annulation, dans la limite des fonctionnalités du Plan Gratuit. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment au format PDF / JSON.

Résiliation par MAZIR

MAZIR se réserve le droit de résilier l'Abonnement d'un utilisateur en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Utilisation frauduleuse de l'Application
• Déclenchement d'alertes manifestement abusives
• Non-paiement persistant après le délai de régularisation
• Comportement portant atteinte à la sécurité d'autres utilisateurs
• Demande des autorités judiciaires compétentes

Modalités de résiliation

• Une notification motivée est envoyée à l'utilisateur
• Selon la gravité, un délai de régularisation peut être accordé
• En cas de résiliation immédiate, aucun remboursement n'est accordé
• Les données de l'utilisateur sont conservées 30 jours puis supprimées (sauf obligations légales)

Remboursements

14.1 — Principe général

• Aucun remboursement prorata temporis
• Aucun remboursement n'est accordé pour la portion de période non utilisée après une annulation
• L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période de facturation en cours
• Cet accès constitue la contrepartie complète du paiement effectué

14.2 — Cas de remboursement exceptionnels

• Un remboursement peut être accordé si
• Bug technique grave empêchant l'utilisation effective du service pendant plus de 48 heures consécutives, dûment constaté par les équipes techniques MAZIR
• Erreur de facturation imputable à MAZIR (double facturation, facturation incorrecte)
• Décès de l'utilisateur — sur demande des ayants droit
• Cas où la loi applicable impose un remboursement (impossibilité de fournir le service, etc.)
• Cas où la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou toute autre loi impérative impose un remboursement

14.3 — Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée à :

• Courriel — contact-sansavoka@protonmail.ch
• Objet — « DEMANDE DE REMBOURSEMENT — [Identifiant compte] »

MAZIR examine chaque demande individuellement et y répond dans un délai de 30 jours.

14.4 — Modalités de remboursement

• Effectué sur le moyen de paiement original
• Délai de traitement : 5 à 14 jours ouvrés selon les banques
• Pour les achats in-app, le remboursement passe par les procédures Apple ou Google

14.5 — Conformité Loi protection du consommateur Québec

Les présentes dispositions sont conformes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions impératives de cette loi, les dispositions légales prévalent.

Achats in-app vs achats directs

Selon le canal de souscription, les modalités diffèrent légèrement.

Plan VIP sur devis

Le plan VIP fait l'objet d'une procédure de souscription personnalisée.

16.2 — Évaluation et devis personnalisé

MAZIR procède à une évaluation des besoins de l'utilisateur :

• Analyse de la situation et des risques
• Identification des services nécessaires
• Définition d'un périmètre d'intervention
• Établissement d'un devis personnalisé

16.4 — Contrat spécifique

La souscription au plan VIP fait l'objet d'un contrat distinct, signé entre SansAvoka et l'utilisateur, précisant :

• Le périmètre exact des services
• Les tarifs personnalisés
• La durée de l'engagement (mensuel, trimestriel ou annuel selon négociation)
• Les modalités de résiliation spécifiques
• Les obligations réciproques

Les présentes CGV s'appliquent en complément du contrat VIP, celui-ci prévalant en cas de contradiction.

Litiges et droit applicable

17.1 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

17.2 — Tentative de résolution amiable

En cas de litige, l'utilisateur s'engage à contacter au préalable le service client MAZIR pour tenter une résolution amiable :

• Courriel — contact-sansavoka@protonmail.ch
• Délai de réponse engagé — 30 jours

17.3 — Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à la médiation par l'intermédiaire d'un médiateur agréé.

17.4 — Office de la protection du consommateur du Québec

Les utilisateurs résidant au Québec peuvent également saisir gratuitement l'Office de la protection du consommateur :

• Site web — opc.gouv.qc.ca
• Téléphone — 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)

17.5 — Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Montréal, Québec.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit local de protection des consommateurs et du RGPD demeurent applicables.

Service client

Pour toute question concernant les présentes CGV, votre abonnement, votre facturation ou un litige commercial :